Conditions de vente (CGV)

Syndicat MESIAH:
(licenses des marques: Ecole de ski ESI Alpe D'Huez - European ski school)

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT LIÉE À LA COVID-19

Nous avons adapté nos conditions de vente dans le cas ou vos cours seraient annulés en cas de situation liée à la COVID-19.
Si pour une des raisons suivantes vous êtes dans l'incapacité d'assister à vos cours, nous vous rembourserons l'intégralité de votre réservation.

- Si l'École de Ski & Snowboard est contrainte d'annuler vos cours.
- Si la station est contrainte à une fermeture administrative ordonnée par le gouvernement français pour cause de COVID-19 ou autre pandémie.
- Si vous n'êtes pas en mesure de voyager pour cause de fermeture des frontières mises en place par votre pays d'origine ou par le gouvernement français et que, de fait,
vous êtes dans l'incapacité d'assister à vos cours.

GESTION GROUPES COLLECTIFS COVID-19

Durant cette période de moindre fréquentation les cours collectifs de SKI doivent inclure un minimum de 5 élèves, adultes et enfants de niveau équivalent afin de garantir la prestation.
Si ce minimum de participants n’est pas atteint, les heures des cours collectifs sont réajustées à 2 heures/jour pendant le nombre de jours initialement prévu, avec des groupes constitués de 4 élèves maximum et la garantie de priorité de passage aux remontées mécaniques. 

Si le nombre d’élèves par groupes de SKI n’atteint pas le chiffre minimum de 4, les clients ayant déjà réservé pourront voir cette prestation convertie en leçons particulières à hauteur de la valeur du montant acquitté lors de la réservation d’origine.

Clause 1: Annulation de la vente préalablement au séjour

a. Cas général

Les prestations sont réservées pour des dates fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance prévu par l'Art. L121-20 du Code de la Consommation n'est pas applicable en vertu de l'Art L121-20-4 du même code.

Il reste possible au client, au consommateur d’annuler son achat dans les conditions suivantes (en % du prix payé) : demande effectuée par écrit (mail, LR avec AR) antérieurement à la date prévue du 1er cours :

  • 61 jours et plus avant remboursement à 100%
  • De 31 à 60 jours avant remboursement à 75%
  • De 15 à 30 jours avant remboursement à 50%
  • Moins de 15 jours avant aucun remboursement

 

Sauf :

b. Cas de l’annulation d’un transport aérien interdisant la venue au séjour,

Si le client, le consommateur produit un justificatif valable de la compagnie aérienne,

  • Syndicat MESIAH et le client conviennent de reprogrammer les cours concernés sur la même semaine.
    Dans le cas où il n’est pas possible d’aboutir, Syndicat MESIAH procède alors au remboursement sur la base de 50% de la valeur des cours concernés.

 

 

Clause 2 : Adaptation - Modification de l’achat effectué

a. Votre achat vous engage

Pour des raisons d’organisation et de programmation des prestations de l’école de ski, aucune modification (horaires, dates, nombre de personnes, activité, niveau) ne peut être effectuée après confirmation et paiement des réservations. Assurez-vous de votre bon choix et d’avoir renseigné tous les champs avant de procéder au paiement. Une fois les leçons achetées, elles ne peuvent pas être échangées contre d’autres. La durée et les dates des leçons particulières ne peuvent pas être modifiées. Vous pourrez ajouter des participants à une leçon particulière moyennant paiement du complément.

b. Début des leçons

Le cours démarre à l’heure. Les retardataires pénalisent tout le monde. Les cours (ou parties) perdus ne peuvent être récupérés, déplacés ni donner lieu à un remboursement.

c. Manque d’effectif sur cours collectif

Dans certains cas exceptionnels, Syndicat MESIAH ne peut assurer une leçon collective achetée : en général par manque d’effectifs sur un niveau (minimum 4 personnes par niveau), une solution de substitution est alors proposée jusqu’à épuisement de la somme réglée : en général par des cours particuliers.

 

 

Clause 3 : Remboursement - Déplacement d’un cours

Au cas où la prestation achetée ne serait pas exécutée entièrement,

a. Du fait du client, du consommateur,

Cas d’un démarrage tardif ou interruption partielle ou totale d’un cours (du fait du client), d’un changement d’avis, d’une indisposition ou pour toute raison possible,

  • Le prix reste dû et aucun remboursement ne peut être exigé.

 

 

b. dans le cas d’une maladie ou d’un accident (du client)

intervenu postérieurement à l’achat des cours et justifié par un certificat médical interdisant le sport d’hiver, et délivré au plus tard deux jours après la 1ère leçon manquée,

  • Syndicat MESIAH et le client conviennent de reprogrammer les cours concernés sur la même semaine.
    Dans le cas où il n’est pas possible d’aboutir, Syndicat MESIAH procède alors au remboursement sur la base de 50% de la valeur des cours concernés.         

 

 

c. D’un fait extérieur ou d’un cas de force majeure,

Du fait des conditions climatiques, d’une fermeture totale des pistes de la station des 2-Alpes (jamais en cas de fermeture partielle) : décision technique, de sécurité, administrative ou autre, ou cas de force majeure, raison sanitaire…

  • Syndicat MESIAH, le client, le consommateur conviennent de reprogrammer les cours concernés sur la même semaine.
    Dans le cas où il n’est pas possible d’aboutir, Syndicat MESIAH procède alors au remboursement sur la base de 50% de la valeur des cours concernés.      

 

 

d. Du fait de Syndicat MESIAH,

Cas d’impossibilité de fournir un moniteur diplômé le jour convenu,

  • Syndicat MESIAH, le client, le consommateur conviennent de reprogrammer les cours concernés sur la même semaine.
    Dans le cas où il n’est pas possible d’aboutir, Syndicat MESIAH procède alors au remboursement sur la base de 50% de la valeur des cours concernés. 

Clause 4 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations.

Du Syndicat MESIAH (licenses des marques: ECOLE DE SKI ESI ALPE D'HUEZ - EUROPEAN SKI SCHOOL) :

Tél. : +33 (0)4 76 79 74 55, E-Mail : info@infoesi.com

Site web marchand : skischool-alpedhuez.com, ecoledeski-alpedhuez.com

Et du client en général et du consommateur en particulier,

Dans le cadre de la vente des services suivants :

  • Leçons / cours individuels ou collectifs de ski alpin ou snowboard.

Toute prestation accomplie par le Syndicat MESIAH implique l'adhésion sans réserve du client, du consommateur aux présentes conditions générales de vente.

A noter que les présentes CGV ne s’appliquent pas aux mises en relations que peut faire Syndicat MESIAH aux clients et consommateurs : location de ski et équipement, forfait d’accès aux pistes… Il convient alors de se référer aux CGV des prestataires concernés.

Clause 5 : Commande - Réservation - Paiement

Le client, le consommateur peuvent réserver des leçons/cours de la manière suivante :

  • Via le site web marchand : skischool-alpedhuez.com, ecoledeski-alpedhuez.com ;
  • Par téléphone au +33 (0)4 76 79 74 55 ;
  • Par mail : info@infoesi.com ;
  • Au bureau de l’école de ski

Afin de valider sa commande et réserver la prestation, le client / le consommateur est invité à régler :

  • Directement au bureau de l’école de ski;
  • En envoyant son règlement au siège de la société ;
  • En utilisant le paiement sécurisé via le site web marchand ;
  • Par virement sur notre compte

Le règlement des achats s'effectue :

  • Soit par carte bancaire, à la boutique ou via le site web marchand ;
  • Soit par chèque bancaire, chèque vacances ;
  • Soit en espèces dans les limites légales ;
  • Soit par prise en compte d’un bon d’achat émis par Syndicat MESIAH et reconnu comme tel.

Clause 6 : Prix - Escompte

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euro et calculés hors taxe (cours de ski non assujettis à TVA – art 292B du CGI & art. 261 du CGI).

Le Syndicat MESIAH :

  • S'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ;
  • S'engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix des cours/leçons doit être payé avant l’exécution de la prestation.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.      

Clause 7 : Retard de paiement

Tant que la prestation réservée n’est pas entièrement réglée, Syndicat MESIAH ne peut garantir la disponibilité d’un moniteur. Aucun service ne sera exécuté sans règlement total au préalable. Les sommes encaissées n’ayant pas fait l’objet des dispositions de remboursements de la clause 1 restent acquises à Syndicat MESIAH au titre de dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services exécutés postérieur à l’achat, l'acheteur doit verser à la société Syndicat MESIAH, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour prévu de la prestation des services. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Syndicat MESIAH.

Clause 9 : Achat du forfait d’accès au domaine

Il convient également d’acheter le bon forfait d’accès au domaine. Le prix est fonction du niveau de ski et de l’âge du participant. Cet achat est possible par notre intermédiaire pour des forfaits 6 jours. Ceux-ci sont annulables et remboursables jusqu’avant la date prévue de leur utilisation.

En cas de fermeture totale des pistes (jamais en cas de fermeture partielle), un remboursement de l’achat au prorata des jours fermés peut être sollicité auprès de la société des remontées mécaniques (2j fermés totalement par exemple / 6j achetés = 2/6ème remboursé).

Clause 10 : Assurance

Assurance du client skieur

Syndicat MESIAH conseille à chacun de vérifier qu’il bénéficie bien d’une assurance individuelle accident et responsabilité civile opérationnelle pour le ski et le snowboard. Il est également possible à chacun de souscrire une assurance accident, en option, lors de l’achat du forfait d’accès au domaine (prévoir 3,30€/jour environ).

Assurance de Syndicat MESIAH

Syndicat MESIAH est assuré en responsabilité civile pour son activité auprès du syndicat international des moniteurs de ski (SIMS). Cette assurance a pour but d’intervenir en cas d’événement accidentel pour lequel la responsabilité civile de Syndicat MESIAH serait retenue. En aucun cas, l’assurance peut intervenir pour des questions de satisfaction clientèle.

Clause 11 : Réclamation – Médiation - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le client, le consommateur s’oblige à respecter les étapes suivantes :

1. Réclamation écrite auprès de Syndicat MESIAH

Dans un 1er temps à formuler sa réclamation par mail à l’adresse :  info@infoesi.com ou par LR/AR adressée au siège social de Syndicat MESIAH.

Syndicat MESIAH s’obligeant à répondre sous 15 jours à toute réclamation formulée par ce canal

2. Médiation à la consommation (étape pour le consommateur uniquement)

Le consommateur, toujours insatisfait après la 1ère étape, doit valablement saisir le médiateur à la consommation sélectionné par l’entreprise.

Pour cela, il utilisera le site web accessible à l’adresse suivante :

https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

3. Tribunaux de Grenoble

Si le client, le consommateur n’est toujours pas satisfait après le processus préalable, il pourra alors se diriger exclusivement vers les Tribunaux de Grenoble.